Baux Commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1992 ; SCI Le Val d'amour — pourvoi c. Rennes 27 mars 1990). A un caractère commercial le bail consenti à un preneur qui a reçu l'agrément administratif qui lui était nécessaire pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile dans les lieux loués, cet enseignement étant dispensé de façon permanente dans ces locaux, spécialement aménagés à cet effet.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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