Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juin 1992 ; SCI Lilas Paris 190 — pourvoi c. Paris 4 mai 1990). Aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, le bailleur d'un local classé en catégorie Il B peut proposer au locataire un contrat de location régi par les dispositions des textes qu'il énumère. L'article 31 de la loi susmentionnée précise les règles applicables à ce contrat et, notamment, qu'en cas de désaccord, le juge peut être saisi dans un délai de six mois et qu'alors il fixe le montant du loyer (...)

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N°38 . 1992-09-16


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