Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juin 1992 ; Mlle Courtin c. Banque Vernes et Commerciale de Paris — pourvoi c. Versailles 5 avril 1990). La clause, convenue par la banque créancière et la caution, par laquelle la caution garantit le paiement du solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration d'un cautionnement à temps ou de la résiliation d'un cautionnement dont la durée est indéterminée, n'a pour effet, lorsque cette date est antérieure à la clôture du compte, ni d'étendre le cautionnement au-delà (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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