Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 10 juin 1992 ; Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises [CEPME] c. We Janssens — pourvoi c. Poitiers 5 sept. 1990). A violé par fausse application l'article 48 de la loi n. 84-148 du 1er mars 1984, et par refus d'application l'article 62 de la même loi, ensemble l'article 2 du Code civil, une cour d'appel qui a déclaré un établissement de crédit déchu du droit aux intérêts conventionnels depuis le 10 avril 1984, alors qu'en son article 62, la loi susvisée (...)

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N°38 . 1992-09-16


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