Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 juin 1992 ; Mme Ricaulx — pourvoi c. Cons. prud'h. Nîmes, sect. agriculture, 7 juin 1988). L'insuffisance de rendement, reprochée au salarié par l'employeur, ne caractérise ni la faute grave, ni la force majeure, seuls cas, outre l'accord des parties, dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, avant l'échéance du terme.

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N°38 . 1992-09-16


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