Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 juin 1992 ; Sté Discar intermarché c. Mme Maglott — pourvoi c. Cons. prud'h. Menton, sect. commerce, 26 janv. 1988). Du rapprochement des articles L. 133-8 du Code du travail, 1134 et 1165 du Code civil, il resuite qu'en l'absence d'un arrêté d'extension, un employeur non adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et par ses avenants qu'autant qu'est établie sa volonté claire et non équivoque d'appliquer dans son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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