Copropriété. — Charges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1992 ; Mme Pasqualini — pourvoi c. Lyon 1er fév. 1990). Les frais afférents au gardiennage des bâtiments d'un immeuble en copropriété, dans lesquels sont inclus les lots de garage, ont trait à la conservation et à l'entretien des parties communes et, par conséquent, ne saurait être annulée la clause du règlement en mettant une quote-part à la charge des propriétaires de ces lots.

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N°38 . 1992-09-16


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