Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1992 ; Florac — pourvoi c. Paris 5 juin 1990). L'article 36 du décret du 17 mars 1967 fixe au taux légal en matière civile, à compter d'une mise en demeure du syndic, les intérêts des sommes qu'un copropriétaire doit au syndicat. Toute clause contraire du règlement de copropriété, et spécialement celle prévoyant qu'à défaut de paiement les intérêts ne seront dus que si l'assemblée générale en décide ainsi, ou celle instaurant un taux différent, est réputée non écrite en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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