Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 11 juin 1992 ; Sous-préfet de Corte — pourvoi c. Trib. inst. Corte 16 mars 1992). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour ordonner l'inscription de 117 électeurs sur la liste électorale d'une commune, s'est borné à énoncer qu'il est versé aux débats pour ces 117 électeurs divers. certificats de résidence, et des quittances EDF et Télécom et a retenu que les éléments produits sont suffisants pour affirmer que ces électeurs ont un domicile (...)

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N°38 . 1992-09-16


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