Enseignement. — Enseignement privé,

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 juin 1992 ; Sté Cours Caumartin c. Mlle Couteau - pourvoi c. Paris, 21e ch. B, 8 juill. 1988). a) La cour d'appel qui constate que le salarié a été engagé par un cours pour assurer pendant toute la durée de l'année scolaire l'enseignement de disciplines dispensées de façon permanente dans l'établissement, ce qui ne permet pas de conférer à son emploi un caractère par nature temporaire en dépit de l'incertitude du nombre d'élèves d'une année sur l'autre dans telle ou telle section, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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