Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 11 juin 1992 ; Départ, du Rhône - pourvois c. Lyon 20 nov. 1989 et 22 fév. 1990). Relevant qu'avant la publication d'un plan d'occupation des sols (POS) classant des terrains ayant fait l'objet d'une emprise en zone non constructible, ceux-ci étaient classés en zone constructible, que l'exproprié verse aux débats un acte notarié de partage des biens de propriétaires de parcelles contiguës, d'une date antérieure à cette publication, mentionnant que ces terrains étaient intéressés (...)

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N°38 . 1992-09-16


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