AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime complémentaire de prévoyance.

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime complémentaire de prévoyance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, C.. 11 juin 1992 : Sté Airiau-Cormerais c. URSSAF de la Vendée — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de La Roche-sur-Yon 16 mars 1990). Si, selon l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, servies au titre des périodes d'incapacité temporaire de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou partie le salaire d'activité, sont incluses dans la base des cotisations si elles sont versées par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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