Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juin 1992 ; Union départementale c. SARL Messagerie Canteloup — pourvoi c. Trib. inst. Auch 16 août 1991). Aux termes de l'article 433 du Nouveau Code de procédure civile les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Par suite, a violé ce texte un tribunal d'instance qui a statué en matière électorale en audience non publique.

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N°38 . 1992-09-16


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