Prestations familiales. — Allocation de logement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juin 1992, Zinzen c. CAF de Tours et a. — pourvoi c. Orléans 16 nov. 1989). Aux termes de l'article 4 A du Code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; ceux qui sont perçus à l'étranger ne sont exonérés d'impôt en France que dans la mesure où par une convention bilatérale, l'État étranger se réserve le droit de les imposer lui-même. Une caisse d'allocations familiales, (...)

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N°38 . 1992-09-16


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