Prestations familiales. — Prime de déménagement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juin 1992 : CAF du Morbihan c. Vaslin et a. — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Vannes 29 sept. 1989). La demande d'attribution de la prime de déménagement doit être formée auprès de la caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date du déménagement.

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N°38 . 1992-09-16


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