Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juin 1992 ; Crédit immobilier de la Sarthe c. Mme Brière et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. Le Mans 19 avril 1988). C'est à bon droit qu'à la suite de la vente sur saisie de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, un tribunal de grande instance a rejeté la demande formée par un créancier hypothécaire tendant à obtenir le versement immédiat d'une provision sur le prix d'adjudication. Le tribunal a exactement retenu qu'en cas de liquidation judiciaire, est applicable, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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