Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 juin 1992 ; Sté Creusot-Loire industrie c. Sté Sud Marine entreprise — pourvoi c. Aix-en-Provence 20 mars 1990). Pour débouter le fournisseur d'une entreprise en redressement judiciaire de sa demande tendant à ce que sa créance relative au prix des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété bénéficie des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. une cour d'appel a retenu que cette créance, née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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