1° Propriété. — Preuve. 2° Usucapion. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 11 juin 1992 ; Cts Potin-Renoir — pourvoi c. Basse-Terre 23 avril 1990). 1° Il appartient à celui qui revendique une parcelle se trouvant en la possession d'un tiers de rapporter la preuve de son droit de propriété sur ce bien. 2° L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement