AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 juin 1992 ; SARL Air Photo France c. Courtet — pourvoi c. Trib. inst. Pontarlier 1er fév. 1990). Selon l'article 3 de la loi n. 72-1137 du 22 décembre 1972, le contrat est formé dès la commande et la faculté de renonciation est limitée à sept jours à compter de celle-ci.

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N°38 . 1992-09-16


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