Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 11 juin 1992 ; Guerveno et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. C, 28 avril 1988). Il résulte de l'article L. 511 -1 du Code du travail et des dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Le maître au service d'un établissement privé sous contrat d'association (...)

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N°38 . 1992-09-16


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