Représentants de commerce. — Rémunération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 juin 1992 ; Sté Metallit France c. Moreau — pourvoi c. Aix-en-Provence, 18e ch. soc., 3 janv. 1989). Dès lors que des « avances sur indemnité de clientèle éventuelle » prévues au contrat du VRP y figurent au titre des rémunérations, et non au titre de la rupture du contrat, qu'elles sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, comme les commissions, qu'elles représentent près de la moitié de la rémunération et sont soumises à cotisations sociales et que, sans elles, la (...)

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N°38 . 1992-09-16


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