Représentants de commerce. — Rupture du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 10 juin 1992 ; Cussac - pourvoi c. Toulouse, 4e ch. soc., 24 mars 1988). La cour d'appel qui, pour condamner un représentant démissionnaire, dont le contrat prévoit une « avance sur indemnité de clientèle éventuelle », à rembourser à l'entreprise, dans la mesure où ce remboursement ne fait pas tomber la rémunération perçue par l'intéressé en cours de contrat au-dessous du minimum conventionnel, les sommes perçues à ce titre, se borne à énoncer que le salarié ne pouvait prétendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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