Responsabilité civile. — Commettant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 juin 1992 : Sté Sarva — pourvoi c. Amiens 30 nov. 1990). Lorsque le préposé d'un concessionnaire d'une marque d'automobiles, interlocuteur habituel d'un garagiste dans ses relations avec le concessionnaire, a détourné un chèque à l'occasion de la vente d'un véhicule, a exactement déduit que le concessionnaire ne s'exonérait pas de sa responsabilité civile la cour d'appel qui, après avoir relevé que le fait de s'être adressé à un organisme de crédit autre que celui habituellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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