Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juin 1992 ; Gellereau et a. c. Mme Battie — pourvoi c. Lyon 6 oct. 1989). La salariée d'une caisse primaire d'assurance maladie, victime d'un accident de la circulation, imputable à un tiers, ayant demandé réparation de son dommage à celui-ci et à son assureur, et, la caisse primaire et la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) ayant réclamé le remboursement des prestations servies à la victime, il ne peut être fait grief à l'arrêt d'avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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