Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 1 juin 1992 ; URSSAF de Paris c. Centre médical François 1 et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. B. 20 oct. 1989). Après avoir énoncé que la clientèle que recevaient des médecins lorsqu'ils effectuaient à temps partiel des bilans de santé dans un centre médical était la leur et non celle dudit centre, et que c'était de cette clientèle personnelle qu'ils percevaient leurs honoraires, même si le versement en était fait au secrétariat de l'établissement, lequel n'en conservait que la quote (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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