Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juin 1992 ; SARL SB Services c. URSSAF de la Vienne et a. — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 26 juin 1990). A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une société, pour la période afférente aux années 1984 à 1986, les indemnités forfaitaires de logement qu'elle avait allouées à deux chefs de secteur et les indemnités forfaitaires de déplacement qu'elle avait allouées aux chefs de secteur, tout en pratiquant par ailleurs (...)

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N°38 . 1992-09-16


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