Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 juin 1992 ; Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé c. URSSAF du Loiret et a. — pourvoi c. Orléans 22 juin 1989). Si les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille énumérées à l'article R. 432-2 du Code du travail échappent au paiement de cotisations de sécurité sociale, en revanche, lorsque le comité d'entreprise a créé des avantages non (...)

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N°38 . 1992-09-16


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