Servitudes. — Création.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juin 1992 ; Tverskoi - pourvoi c. Paris 2 mai 1990). En vertu de l'article 694 du Code civil, l'existence d'une servitude par destination du père de famille sur la partie d'un fonds restée propriété du vendeur au profit de celle qu'il a vendue ne saurait être écartée au motif que le plan dressé à la date où l'héritage en cause a été divisé, annexé à l'acte de vente, ne fait état d'aucun signe apparent d'un tel avantage, sans que soit recherché si, lors de la division, la situation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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