Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1992 ; Ponapin — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 30 mars 1990). L'acte constatant une servitude de passage dont se prévaut le propriétaire du fonds dominant est opposable au propriétaire du fonds servant dès lors que l'auteur de celui-ci y a été partie.

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N°38 . 1992-09-16


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