Vente d'immeuble. - Appartement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juin 1992 ; Mme Bouchair — pourvoi c. Paris 13 mars 1990). Conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, notamment préalablement à la conclusion de toute vente d'un appartement consécutive à la division ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit faire connaître au locataire l'indication du prix et des conditions de la cession projetée, cette information valant offre de vendre pendant une durée de deux mois. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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