Vente d'immeuble. - Appartement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1992 ; Bezzengui et a. — pourvoi c. Versailles 8 juin 1990). L'application de l'article 10, modifié, de la loi du 31 décembre 1975, qui reconnaît, en cas de vente de locaux d'habitation, un droit de préemption aux locataires, suppose que la cession soit consécutive à la division initiale de tout ou partie d'un immeuble par lots.

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N°38 . 1992-09-16


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