Vente d'immeuble. - Promesse de vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 11 juin 1992 ; Epx David — pourvoi c. Douai 11 oct. 1989). Néanmoins, elle ne saurait être déclarée opposable au sous-acquéreur ayant acquis le bien de l'acheteur intermediaire, qui savait l'existence de l'acte litigieux, au motif qu'il n'a pas plus de droit que son auteur, sans que soit recherché si ce sous-acquéreur qui, lui, a fait procéder à la publication de son titre, a eu connaissance de la cession antérieurement consentie au bénéficiaire de la promesse, mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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