AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 381° Appel (en matière pénale). — Procédure. 2° Procédure pénale. — Application des dispositions du Code de procédure civile (non).

1° Appel (en matière pénale). — Procédure. 2° Procédure pénale. — Application des dispositions du Code de procédure civile (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 mars 1992 ; Ribeiro — pourvoi c. Versailles 21 mars 1991). Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale relatives à la non-comparution ou à la non-représentation à l'audience de la partie civile régulièrement citée sont sans application en cause d'appel. Il résulte du second alinéa de l'article 10 du Code de procédure pénale que seules obéissent aux règles de la procédure civile, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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