AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme,

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme,

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 10 mars 1992 ; Roman — pourvoi c. Aix-en-Provence 13 nov. 1991). a) L'article 5, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt conduite, sinon devant un juge, en tout cas devant un autre magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires. Tel est le cas du procureur de la République, magistrat de l'ordre judiciaire qui a pour mission de veiller à l'application (...)

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N°38 . 1992-09-16


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