Crimes et délits. — Flagrance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 mars 1992 ; Gauyat et a — pourvoi c. Limoges 28 juin 1991). L'état de flagrance doit s'apprécier au moment de l'intervention de l'officier de police judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure visant un délit passible d'emprisonnement, peu important que, par la suite, les faits reçoivent une qualification contraventionnelle.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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