Impôts indirects. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mars 1992 ; Administration des impôts — pourvoi c. Limoges 31 mai 1991). En matière de contributions indirectes si le décès du prévenu, qui éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, permet à l'Administration des impôts de poursuivre contre les héritiers ou successeurs du défunt l'application des sanctions qui ont pour objet d'assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public et la confiscation, mesure à caractère réel affectant les marchandises (...)

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N°38 . 1992-09-16


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