Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 12 mars 1992 ; Lemarchand - pourvoi c. Aix-en-Provence 6 nov. 1991). Si le juge d'instruction est, selon l'article 96 du Code de procédure pénale, investi du pouvoir de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité, ce pouvoir trouve sa limite dans le principe de la libre défense, qui domine toute la procédure pénale et qui commande de respecter les communications confidentielles des inculpés avec les avocats qu'ils ont choisis ou veulent choisir (...)

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N°38 . 1992-09-16


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