Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 mars 1992 ; Verges — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 10 sept. 1991). Selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil, selon les mêmes modalités, dont la mention est portée au dossier par le greffier. Des récépissés postaux annexés à l'ordonnance du juge d'instruction ne peuvent faire la preuve d'une diligence supplémentaire qui n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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