Médecine-Chirurgie. — Exercice illégal de la médecine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mars 1992 ; A... — pourvoi c. Lyon 19 mars 1991). Selon l'article 2, 1° de l'arrêté du 6 janvier 1962 pris en vertu de l'article L. 372 du Code de la santé publique par le ministre de la santé publique après avis de l'Académie nationale de médecine, toutes manipulations forcées des articulations ainsi que toutes manipulations vertébrales et tous les traitements dit d'ostéopathie ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine. Par suite, celui qui n'est pas titulaire (...)

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N°38 . 1992-09-16


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