Peines. — Période de sûreté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mars 1992 ; Delbecq — pourvoi c. Douai 29 mai 1991). Il résulte des termes mêmes de l'article 720-2 du Code de procédure pénale que la période de sûreté s'applique de plein droit en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie de sursis, d'une durée égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour l'une des infractions visées par cet article, notamment pour meurtre.

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N°38 . 1992-09-16


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