Révision (en matière pénale). — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mars 1992 ; M... — pourvoi c. Aix-en-Provence 22 fév. 1989). Lorsque la décision civile, déclarant sans objet le jugement de divorce, n'a statué que pour l'avenir, sans se prononcer sur les dispositions de ce jugement et de l'ordonnance de non-conciliation ayant condamné le mari à une pension alimentaire mensuelle pour la femme et pour ses enfants, ces mesures étant demeurées provisoirement en vigueur et exécutoires, il n'existe aucun doute sur la culpabilité de l'intéressé de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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