Stupéfiants. — Infraction à la législation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mars 1992 ; Terretet a. - pourvoi c. Toulouse 31 oct 1990). Le cannabis, dont la culture à des fins autres qu'uniquement industrielles est illicite, se définit non par référence aux dispositions réglementaires du Code de la santé publique, mais à la Convention internationale unique du 30 mars 1961, qui, en application de l'article 55 de la Constitution, a acquis une autorité supérieure à la loi interne dès sa publication au Journal officiel du 2 mai 1969. Cette convention, qui (...)

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N°38 . 1992-09-16


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