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La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Paris, aud. sol., assemblée des deux chambres, 27 mai 1992 ; G... c. Proc. Rép. : Juris Data, n. 021135). La collaboration aux travaux de recherches du Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d'industrie ne peut être regardée comme un exercice professionnel au sein d'un service juridique et fiscal selon l'article 5. 9° du décret du 1er juillet 1972. A défaut de prise en compte de cette période d'activité qui a duré deux ans et neuf mois, il ne peut être justifié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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