Fonds de commerce. - Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. com. Paris, 3e ch. A, 17 juin 1992 ; Épx Drouyau c. Sté Les Dolmens : Juris Data. n. 041563). L'action en nullité de la vente d'un fonds de commerce pour défaut d'indication des mentions obligatoires relatives à l'état des privilèges et nantissements, fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 est prescrite dès lors qu'elle n'a pas été engagée dans l'année de la signature de l'acte. En revanche, la vente du fonds de commerce doit être annulée pour vice du consentement en raison du dol (...)

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N°38 . 1992-09-16


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