Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Paris, 16e ch. B, 24 avril 1992 ; SARL Ateliers de Joinville c. Pellegrini es quai. : Juris Data, n. 021024). Dès lors que les parties ont signé un protocole prévoyant la signature d un bail de neuf ans, réunissant tous les éléments nécessaires à la validité d'un bail commercial, et qu'elles sont d'accord sur la chose et sur le prix, il y a lieu de considérer que le bail est parfait. Ce bail constitue donc un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et le liquidateur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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