AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38Sociétés à responsabilité limitée. — Cession de parts sociales.

Sociétés à responsabilité limitée. — Cession de parts sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. com. Paris, 2e ch., 16 juin 1992 ; Mme Le Charpentier et a c. Cohen Skalli et a. : Juris Data, n. 041564). En matière de cession de parts sociales, le droit général des obligations doit recevoir application et notamment, l'article 1583 du Code civil lequel édicté que la vente est parfaite lorsque les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En l'espèce, la cession de parts doit être requalifiée en simple protocole en vue d'une cession de parts dès lors, d'une part, qu'aucune clause (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement