Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 19 mai 1992 ; S.S. et a. c. Cts de P... : Juris Data, n. 021222). Si l'article 9 du Code civil confère à chacun le droit d'interdire toute forme de divulgation de sa vie privée, cette faculté n'appartient qu'aux vivants. Les héritiers de la personne décédée sont uniquement fondés à défendre la mémoire de celle-ci contre l'atteinte que lui porte la relation de faits erronés ou déformés publiés de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable. Tel n'est pas le cas alors que l'auteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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