Compétence administrative ou judiciaire. — Bourses de valeurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. conflits 22 juin 1992, req. n. 2 671 ; Me Mizon). Le législateur a entendu donner compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la Commission des opérations de bourse visées à l'article 12 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, y compris les demandes d'indemnités fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions. Il suit de là qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des demandes d'indemnités formées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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