Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. conflits 11 mai 1992. req. n. 2 696 ; Sté Office Maraîcher Fruitier). Par contrat en date du 8 mars 1983, le conseil général a remis à bail un terrain à usage commercial et industriel à une société d'intérêt collectif agricole. A la suite de la liquidation des biens de celle-ci, le bail a été transféré par avenant en date du 20 mai 1988 à la société requérante. Le 11 février 1991, le conseil général a assigné la société devant le tribunal d'instance en résiliation du contrat pour inexécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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