Compétence administrative ou judiciaire. — Services publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. conflits 22 juin 1992, req. n. 2 683 ; Berger). Eu égard à leur objet et aux conditions de leur fonctionnement, les services de distribution de l'eau et de l'électricité présentent le caractère de services publics industriels et commerciaux. Il suit de là que les demandes du requérant tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions pécuniaires qui lui ont été imposées par la Régie de distribution d'énergie électrique du Syndicat intercommunal d'électricité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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